J.O. 107 du 10 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

NOR : BUDD0520002A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 47 du code des douanes national ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


A compter du 1er avril 2005, la recette principale de Strasbourg CRD (direction régionale de Strasbourg) est ouverte pour la déclaration sous tous régimes douaniers :

- des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 71.05.10.00, ex 71.13, 71.16.10.00 et ex 71.16.20 du tarif des douanes au tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté (compétence PP) ;

- des timbres-poste repris sous le numéro 9704 du tarif des douanes (compétence TP).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin